TAXE D' APPRENTISSAGE

     Instituée en 1925, la Taxe d'Apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l'apprentissage.

     Le lycée du Gué à Tresmes est habilité à percevoir de la taxe d'apprentissage en tant que centre de formation d'apprentis, lycées technologiques et professionnels.

     Les entreprises, personne physique, groupements ou associations qui exercent une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel ou commercial, sont redevables de la taxe d'apprentissage

     Pour les entreprises assujetties, la taxe d'apprentissage est obligatoire dès le premier salarié et dès la première année d'activité, au prorata des salaires versés.

     Pour attribuer de la taxe d'apprentissage au lycée du Gué à Tresmes, depuis le 11 novembre 2005, votre entreprise est obligée de passer par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de taxe d'Apprentissage (OCTA) (Liste-OCTA.pdf) qui se charge de récupérer les informations nécessaires et les
 

versements (imprimé Cerfa) puis de reverser les sommes dues aux différents ayants droits et services fiscaux. Le versement de la taxe à l'organisme collecteur doit obligatoirement être fait avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires pris en compte pour le calcul.
     Le Gué à Tresmes reçois des organismes collecteurs les montants dus, au plus tard, le 30 juin de chaque année.

     En ce qui concerne le lycée du Gué à tresmes, le chèque de l'OCTA doit être libellé à l'ordre de :      


Il est possible de connaître en quelques « clics » le montant de la taxe à verser à un ou plusieurs organismes collecteurs ainsi que tous les éléments constitutifs de cette taxe à l'adresse http://www.intertaxe.org rubrique «simulation/ complète».

Les sommes reçues au titre de la taxe d'apprentissage sont essentiellement utilisées comme suit :

-pour l'achat de matériaux mis en oeuvres dans l'élaboration des travaux réalisées par les élèves.
-pour l'achat d'outillages et d'équipements liés à la pédagogie,
-pour la manifestations de promotion de l’école notamment lors des « Portes ouvertes ».

l'utilisation de la taxe d'apprentissage est conforme à la circulaire n°8 du 23 février 2006, B.O. 377 du Ministère de l'Éducation Nationale.